Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TikePass, l'Utilisateur et l'Organisateur pour la vente de billets en ligne via l'application TikePass.
Preambule
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de billets conclues via l'application TikePass, pour tout type d'événements (concerts, festivals, événements sportifs, manifestations culturelles, etc.).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV. Des conditions particulières peuvent être précisées pour certains événements et prévalent sur les CGV.
TikePass agit en tant qu'intermédiaire entre l'Organisateur et l'Utilisateur et n'est pas partie au contrat portant sur l'événement lui-même.
Compte Utilisateur
La création d'un compte est obligatoire pour tout achat de billet. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes.
L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale. Les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte pour les événements avec restrictions d'âge.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L'Utilisateur doit informer immédiatement TikePass de toute utilisation non autorisée de son compte à support@TikePass.com.
TikePass se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte fournissant des informations erronées ou violant les CGV.
Processus d'Achat de Billets
Le processus d'achat comprend : sélection de l'événement, choix de la catégorie de billet, validation du panier, paiement et livraison électronique.
L'Utilisateur reçoit un email de confirmation et un billet électronique avec un code QR unique.
Il est recommandé de présenter le billet sur mobile ou de l'imprimer en bonne qualité. Le code QR doit être parfaitement lisible.
Chaque billet est personnel et incessible, sauf stipulation contraire de l'Organisateur.
L'Utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations avant confirmation de la commande.
Prix et Paiement
Les prix sont affichés en monnaie locale (FCFA) et TTC. Le détail est clairement indiqué avant paiement.
Moyens de paiement acceptés : Visa, MasterCard, Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, et virements bancaires.
Les paiements sont sécurisés par nos partenaires certifiés. Les données bancaires sont chiffrées et non stockées sur nos serveurs.
Le prix du billet comprend : la valeur faciale, les frais de service TikePass, et les frais de traitement du paiement.
Le paiement est immédiat et obligatoire pour la confirmation de commande. Les commandes impayées sont annulées automatiquement après 15 minutes.
Droit de Rétractation et Remboursements
Conformément au droit de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat.
Toutefois, pour les billets d'événements, ce droit ne peut s'exercer une fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28 du Code de la consommation).
En cas d'annulation de l'événement par l'Organisateur, les billets sont remboursés sous 30 jours sur le moyen de paiement d'origine.
Pour les événements reportés, les billets restent valables. Si l'Utilisateur ne peut y assister, les conditions de remboursement sont fixées par l'Organisateur.
Aucun remboursement pour billets inutilisés, retard ou refus d'accès pour non-respect du règlement.
Activités Interdites
La revente commerciale de billets sans autorisation de l'Organisateur est strictement interdite.
Modifier, copier, reproduire ou falsifier les billets est illégal et peut entraîner des poursuites.
L'utilisation de systèmes automatisés, bots ou tout moyen technique pour acheter des billets en grande quantité est interdite.
Les billets ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires, promotionnelles ou de concours sans autorisation écrite préalable.
TikePass se réserve le droit d'annuler tout billet obtenu frauduleusement, sans indemnité.
Annulation et Modifications d'Événements
TikePass n'est pas responsable des événements annulés, reportés ou modifiés par les Organisateurs.
En cas d'annulation, l'information est communiquée par email et sur la plateforme. Les modalités de remboursement sont précisées par l'Organisateur.
Les horaires, lieux, artistes et programmes peuvent être modifiés par l'Organisateur. Ces changements n'ouvrent pas droit à remboursement.
Les cas de force majeure (grèves, intempéries, raisons de sécurité, etc.) peuvent entraîner l'annulation sans responsabilité d'TikePass.
L'Utilisateur doit consulter régulièrement la page de l'événement et ses emails pour les mises à jour.
Validité des Billets et Accès
Les billets ne sont valables que pour l'événement, la date, l'horaire et le lieu spécifiques indiqués.
L'accès aux événements est soumis au règlement de l'Organisateur et du lieu (code vestimentaire, objets interdits, etc.).
Il est recommandé d'arriver au moins 30 minutes avant le début de l'événement.
Les billets perdus, volés ou endommagés peuvent être réédités sur présentation de la preuve d'achat et d'une pièce d'identité.
Certains événements ont des restrictions d'âge ou conditions spécifiques clairement indiquées lors de l'achat.
Données Personnelles
Données collectées : identité, coordonnées, informations de paiement, historique d'achat, logs de connexion.
Finalités : gestion des commandes, service client, information sur les événements, amélioration de la plateforme, sécurité.
Les données peuvent être partagées avec les Organisateurs pour la gestion des accès et l'organisation des événements.
Conformément à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013, les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Conservation des données : 5 ans après la dernière activité pour les clients, 10 ans pour les documents comptables.
Responsabilité
La responsabilité d'TikePass est limitée au bon fonctionnement de la plateforme de billetterie.
La responsabilité totale ne peut excéder le montant de la transaction en cause.
TikePass n'est pas responsable de l'organisation, du déroulement, de la qualité, de la sécurité ou de tout incident durant l'événement.
L'Utilisateur est responsable de son comportement durant les événements et doit respecter les consignes de sécurité.
TikePass ne garantit pas un accès continu à la plateforme et peut effectuer des opérations de maintenance.
Conditions Spécifiques aux Événements
Certains événements peuvent avoir des conditions spécifiques : restrictions d'âge, code vestimentaire, objets interdits, règles d'accès particulières.
Ces conditions sont clairement indiquées sur la page de l'événement avant l'achat.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier et respecter ces conditions spécifiques.
Le non-respect peut entraîner un refus d'accès sans remboursement ni indemnisation.
Pour les événements assis, les numéros de place sont indiqués sur le billet et ne peuvent être modifiés.
Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.
Avant toute action judiciaire, l'Utilisateur doit contacter TikePass pour une résolution amiable.
Traitement des réclamations : TikePass s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à la médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.
Dispositions Générales
Si une disposition des CGV est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
TikePass peut modifier les CGV à tout moment. La nouvelle version s'applique aux achats futurs.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit d'TikePass.
Les communications entre parties se font par email aux adresses indiquées.
Les CGV sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.